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En attendant le 31 mai (décision du COPIL), Courrier aux « Décideurs »

Posté par sauvegarde de pompignan le 23 mai 2010

Le Collectif Union pour La Sauvegarde Des Villages a envoyé en date du 19 mai 2010, un courrier aux « décideurs » avec des extraits de documents relatifs à une demande d’un tracé de la LGV Bordeaux Toulouse au plus près de l’autoroute. L’objectif étant la nomination d’un médiateur

 

A l’attention des membres de la Commission Nationale du Débat Public,

Objet : LGV tronçon Castelsarrasin ( Sud Tarn et Garonne ) – Saint-Jory ( Nord Haute Garonne )

Copie à Messieurs,

-        le Président  de la République,

-        le Premier Ministre,

-        le Ministre d’État, Ministre de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de la Mer,

-        le Ministre de la Culture et de la Communication,

-        le Secrétaire d’État aux Transports,

-        le Préfet et les élus de Région de Midi Pyrénées,

-        le Préfet de Région d’Aquitaine,

-        le Président du Conseil Général Haute Garonne,

-        Le Président du Conseil Général Tarn et Garonne,

-        Maudet responsable Grand Projet du Sud Ouest,

-        Dubost Directeur Régional RFF,

-        Castan chef de pole GPSO Toulouse,

-        Wollf garant GPSO,

Monsieur le Président de la Commission Nationale du Débat Public

Mesdames, Messieurs, les membres de la Commission du Débat Public

Notre collectif représente un regroupement de 17 communes de Castelsarrasin ( Sud Tarn et Garonne ) à Saint-Jory ( Nord Haute Garonne ) sur 45 km. Nous sommes favorables à la LGV Bordeaux Toulouse et notre implication se veut constructive pour ce projet.

Nous proposons un tracé « autoroute », solution alternative au tracé « D » proposé par RFF. S’appuyant sur les conclusions du débat public, nous avons réalisé une étude multicritères ( voir document ci-joint ).

Bien sur, vous pourriez compter sur notre entier soutien si vous optiez pour le tracé « autoroute ».

Conformément à la Loi du 27 février 2002 et au code de déontologie, la Commission Nationale du Débat Public a travaillé lors du débat public en toute indépendance, avec objectivité et neutralité.

Installée le 1 décembre 2004, elle s’est appliquée à remplir une triple mission : informer, faciliter le dialogue, rendre compte.

-        Informer, pour faire en sorte que les acteurs du débat (représentants de l’État, des collectivités territoriales, des instances socioéconomiques, des associations et tous les citoyens intéressés) aient été bien informés du contenu du dossier préparé par le maître d’ouvrage Réseau ferré de France (RFF) et de ses objectifs.

-        Faciliter l’expression des opinions, veiller à ce qu’il soit répondu à toutes les questions posées.

-        Rendre compte du débat avec objectivité et neutralité sans jamais prendre partie ni exprimer des avis.

Aujourd’hui l’objectivité et la neutralité, pourtant de rigueur, ne sont plus respectées :

-        Le dossier de RFF contient des erreurs attestées par Procès verbal de constat réalisé par Maitre Muscat huissier de justice.

-        A maintes reprises, une véritable analyse multicritères a été demandée. Par procès verbal de constat Maitre Muscat huissier de justice a constaté, le mardi 4 mai 2010, que RFF ne présentait pas cette étude comparative. Sous constat d’huissier, Mr Castan a déclaré « il y sera répondu d’ici la fin de la semaine ». A ce jour du mercredi 19 mai, Mr Castan n’a toujours pas donné de réponse.

-        Mr MAUDET, responsable GPSO, a admis en préfecture le mercredi 12 mai que l’étude comparative multicritères n’avait pas été réalisée.

-        Mr MAUDET a également reconnu, en préfecture de Haute Garonne le 12 mai 2010, que la faisabilité technique de notre proposition était avérée. Seul un critère administratif pose véritablement problème.

-        Nous constatons que le bureau d’étude mandaté par RFF cherche à argumenter favorablement la proposition « D » de RFF et à argumenter à charge la proposition « autoroute » que nous proposons.

La Loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire, dans son 1er  article,  « assure l’égalité des chances entre les citoyens en garantissant en particulier à chacun d’entre eux un égal accès au savoir. Les citoyens sont associés à son élaboration et à sa mise en œuvre ainsi qu’à l’évaluation des projets qui en découlent. ». Cette concertation est sensée améliorer l’information et la participation du public à l’élaboration des projets susceptibles d’influer sur l’environnement.

Suite aux nombreuses erreurs manifestes dans le dossier de RFF, nous remettons en cause la sincérité de la démarche. La réflexion pour le choix d’un tracé se retrouve altérée.

Soucieux du calendrier LGV que nous ne souhaitons pas ralentir, nous sollicitons urgemment votre intervention afin d’obtenir la nomination d’un médiateur.

Merci de bien vouloir prendre en considération notre requête,

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, nos sincères espoirs.

Thierry Fourcassier

Publié dans LGV, c'est NON! | 1 Commentaire »

 

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